Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 4 ter ajoute une liste non exhaustive de lieux pour lesquels une interdiction de séjourner pourrait être prononcée.
Toutefois, cette liste non exhaustive ne présente pas d'intérêt, la rédaction de l'article 131-31 du code pénal permet déjà de prononcer des interdictions pour de tels lieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.