Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 2251-3 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 2251-3. - La tenue et la carte professionnelle dont les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont obligatoirement porteurs dans l'exercice de leurs fonctions ne doivent entraîner aucune confusion avec celles des agents des services publics, notamment des services de police.
« Ces agents peuvent être dispensés du port de la tenue dans l'exercice de leurs fonctions.
« En cas d'intervention, ces agents sont porteurs, de façon visible, de l'un des moyens matériels d'identification dont ils sont dotés, qui ne doivent entraîner aucune confusion avec les moyens utilisés par les agents des services publics.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »
Objet
Cet amendement réécrit totalement l'article 3 qui permet une ouverture plus large de l'exercice des fonctions des agents des services internes de sécurité en tenue civile.
Toutefois, le fait que toute personne puisse demander à ces agents leur carte semble insuffisant. En outre, cela ne règle pas la question de méprises entre forces de l'ordre et agents intervenant en civil. A l'instar de ce qu'est prévu pour les policiers en civil, cet amendement propose que quand les agents de la sûreté interne interviennent, ils soient porteurs d'un signe distinctif (brassard et/ou carte professionnelle apparente), qui n'entraîne aucune confusion avec ceux des forces de l'ordre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.