Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)
Dispositif
Alinéas 7 et 8
supprimer ces alinéas
Objet
Modification de cohérence : les éléments relatifs à la formation des agents ont été rapatriés à l'article L. 2251-1 par un amendement précédent du rapporteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.