Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)
Dispositif
Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas
Objet
Il n'est pas justifié qu'à l'occasion d'un texte relatif à la sécurité des transports, les dispositions relatives au contrôle des agents de sécurité privée quand ils procèdent à des palpations de sécurité soient assouplies. Au demeurant, les exigences actuelles sont maintenues pour les agents de sécurité aéroportuaires ou portuaires.
Au regard du caractère sensible des palpations de sécurité, il convient de maintenir une habilitation et un agrément supplémentaire, plutôt qu'une simple justification d'aptitude professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.