Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par l’alinéa suivant :
« Les agents des services internes de sécurité mentionnés à l’article L 2251-1 peuvent garder pour une durée n’excédant pas 4h les passagers fraudeurs dans l'attente qu'ils prouvent par tous les moyens leur identité notamment par le biais d’une carte vitale avec photographie, d’une carte bleue ou d’un permis de conduire. »
Objet
Il est nécessaire pour lutter contre la fraude de pouvoir identifier par tous les moyens les passagers c’est pourquoi il convient de donner la possibilité aux services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens de leur donner les moyens de garder pendant plusieurs heures les contrevenants. .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.