Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)
Dispositif
alinéa 3
après les mots « la liste des documents valables » insérer les mots « comprenant notamment la carte vitale avec photographie »
Objet
Il est nécessaire pour lutter contre la fraude de pouvoir identifier par tous les moyens les passagers et la carte vitale avec photographie le permet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.