Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du III de l'article 1600 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La moitié au moins de ce montant est destinée à être allouée par les chambres de commerce et d’industrie de région aux chambres de commerce et d’industrie territoriales de leur circonscription dont le périmètre comprend une proportion substantielle de communes ou de groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale au titre du II de l’article 1465 A du présent code. »
Objet
La moitié au moins des 18 millions d’euros alloués au Fonds de péréquation entre les CCI, institué par l'article 136 de la loi de finances pour 2016, doit être fléchée vers les CCI les plus en difficulté, celles situées en zones rurales et hyper-rurales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).