Amendement n° 16 Sénat

Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

Le schéma directeur détermine le nombre et la circonscription des chambres qui sont rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région, ainsi que le cas échéant les limites administratives des délégations des chambres de commerce et d’industrie territoriale. Ce schéma, voté à la majorité des 2/3 des membres de la CCIR, et après avoir été approuvé par arrêté pris par le ministre de tutelle, sert de base pour créer d’une part, par décret, les nouvelles chambres issues de la fusion de plusieurs CCIT ou de leur transformation en CCI Locales, et, d’autre part par arrêté préfectoral, les délégations éventuelles des CCIT.

Le réseau des CCI a souhaité, à une très forte majorité (76%), que les règles relatives à l’évolution de son organisation territoriale soient assouplies, notamment afin de faciliter les regroupements de chambres et la réduction du nombre d’établissements publics. Le Gouvernement soutient cette démarche qui s’inscrit dans l’esprit de la réforme de 2010.

Les chambres doivent conserver la liberté de s’organiser au mieux des intérêts des territoires et des bassins économiques pertinents : les dispositions adoptées par la Commission conduisent à restreindre considérablement leurs choix à une simple alternative : la fusion de toutes les CCIT, transformées en délégations ou l’existence d’au moins une CCIT par département. Cette disposition conduirait non seulement à bloquer toutes les évolutions en cours, comme en Alsace, mais aussi à remettre en cause des organisations d’ores et déjà en place, comme la création au 1^er janvier 2016 des CCIT de Normandie, et de la CCIT Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne.

Enfin ces dispositions conduiraient à interdire qu’une CCIT devienne une CCI locale : la réforme de la carte consulaire telle qu’elle est souhaitée par les CCIR Nord de France et Picardie, avec 5 CCIT transformées en 4 CCIL, ne pourrait pas être mise en œuvre.

Il serait préjudiciable de fixer de nouvelles règles contraignantes qui limitent les initiatives des chambres et qui iraient à l’encontre de toutes les évolutions législatives récentes et des initiatives des chambres en cours, alors même que ces évolutions sont souhaitées ou d’ores et déjà en œuvre.