Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat (1)
Dispositif
Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
La commission des affaires économiques a adopté deux amendements identiques qui prévoient que lorsque toutes les chambres de commerce et d’industrie territoriales d’une même région ont fusionné en un seul établissement public, il y aurait au moins une délégation par département. Dans les autres cas, il y aurait au moins une CCIT par département.
Or l’objectif de la réforme proposée c’est bien de permettre que la présence et le ressort territorial des CCI, ainsi que l’organisation qui en découlera, relèvent du choix de gouvernance des chambres et des élus en fonction des besoins des territoires et des entreprises. Ces choix sont exprimés par délibération des chambres et inscrits dans les schémas directeurs régionaux.
La disposition adoptée en commission prive les chambres de différentes possibilités d’organisation, en contradiction avec le souhait exprimé par le réseau de disposer d’une certaine souplesse.
Cet amendement a donc pour objet de revenir au texte tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).