Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat (1)
Dispositif
Modifier ainsi l'Alinéa 3:
"A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région autre que la région Ile de France ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d'industrie térritoriales peuvent être réunies en une seule chambre territoriale dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2° de l'article L.711-8. Elles disparaissent au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région et ne disposent plus du statut d'établissement public."
Objet
Les arguments, justifiant notre demande d’amendement, visent à maintenir dans les textes le principe d’une exception francilienne.
En effet, la loi de 2010 a prévu des dispositions dérogatoires pour l’Île-de-France. Les Chambres de la Seine-et-Marne et de l’Essonne ont eu la possibilité de décider de conserver leur statut juridique d’établissement public ce qu’elles ont fait. Rien ne justifie aujourd’hui qu’il n’y ait plus juridiquement de dérogations pour l’Île-de-France, considérant surtout les disparités et les spécificités de la région.
La CCIR Paris- Ile-de-France comprend 98 membres élus au sein de son assemblée générale dont 17 issus des deux CCIT soit 9 membres pour la Seine-et-Marne et 8 pour l’Essonne. Nous proposons, en conséquence, de maintenir ce principe d’exception francilienne de manière à éviter toute discussion et lever toute ambiguïté éventuelle en le rappelant dans les nouveaux articles L711-1 et L711-1-1 du code de commerce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.