Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéa 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le comité d’éthique départemental dont la nomination ne garantit pas l’indépendance des missions et dont le rôle contrevient au sens du texte.
En donnant accès au fichier VISABIO, il s’agit en réalité d’effectuer un contrôle sur le territoire des personnes étrangères.
Alors que ce texte vise à améliorer le dispositif de protection de l’enfant, la droite souhaite introduire des mesures de contrôle migratoire. Le fichier VISABIO enregistre les données biométriques des demandeurs de visa pour la France.
Les données sont accessibles aux agents des consulats et des préfectures qui instruisent les demandes de visa mais aussi aux services en charge des contrôles aux frontières, aux officiers de police judiciaire et aux agents chargés de la lutte anti-terroriste.
Les auteurs de cet amendement refusent ce détournement de la philosophie du texte et demandent la suppression de ces dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).