Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le Code de la Sécurité sociale est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »
Objet
L'allocation de rentrée scolaire (ARS) devrait être versée de manière indirecte au jeune qui en bénéficie, via le conseil département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.