Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'obligation faite au président du conseil départemental de mettre en place cette nouvelle commission pluridisciplinaire se heurte avec les procédures déjà utilisées par les services départementaux.
Cet article porte donc atteinte à la fonction de chef de file du département en matière de politique décentralisée de la protection de l’enfance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.