Amendement n° COM-16 Sénat

Supprimer cet article. 

Il est demandé la suppression de cet article pour les raisons suivantes :

- d’une part, les conseils départementaux élaborent de façon partenariale des schémas départementaux pluriannuels de l'enfance, de la jeunesse et de la famille. Ces schémas sont les preuves de la mise en oeuvre collégiale des actions de protection de l'enfance et notamment des réponses adaptées quel que soit l'âge de l'enfant ou du jeune confié ; 

- d’autre part, cette mesure inscrite dans la loi deviendra une obligation. La création de compétence présentant un caractère obligatoire doit être compensée comme le prévoit l’article 72-2 de la Constitution. Or, le Gouvernement n’a pas précisé comment il entendait respecter cette règle. Par ailleurs, les élus départementaux estiment que l’article 5 EA contredit le principe de la libre administration des collectivités territoriales.