Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Selon l'auteur de l'amendement, il est illusoire de croire qu’un nouvel organisme national va permettre de piloter le dispositif de protection de l’enfance décentralisé, dont le chef de file est le département.
L’auteur s’interroge également sur l’opérabilité d’une nouvelle instance nationale alors que l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) devient l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), tête de réseau des ODPE, dont les compétences sont renforcées.
C'est pourquoi, l'amendement vise à supprimer le Conseil national de la protection de l'enfance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.