Amendement n° COM-10 Sénat

Alinéa 3

Deuxième phrase :

Supprimer cette phrase. 

Avec cet amendement, nous entrons dans un niveau de détail qui n'a sa place dans aucune loi, encore moins dans l'article 1er de ce texte. Sans remettre en cause l'utilité d'une permanence téléphonique, le principe de la continuité du service public est déjà prévu dans la loi et s’applique donc par définition aux services de l’ASE. 

En outre, le traitement des informations de la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, la CRIP, peut et doit être effectué à tout moment et quelle qu’en soit l’origine.

Enfin, il existe un numéro gratuit, ouvert 24 heures sur 24, pour faciliter le dépistage et le recueil de situations de maltraitance des enfants et de protection des mineurs en danger : le 119, numéro du Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance maltraitée, créé par la loi de 1989 et devenu, par la loi du 5 mars 2007, le Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger. Ce numéro a acquis le statut de numéro d’urgence, au même titre que le 115, le 17, le 18 et le 112.

Les coordinateurs de cet organisme maîtrisent l’ensemble des procédures de transmission des informations préoccupantes et sont en lien direct avec les services départementaux. Une relation permanente est établie entre ce dispositif et celui, départemental, de l’aide sociale à l’enfance. 

Pour l'ensemble de ces raisons, il vous est proposé de supprimer la phrase introduite à l'Assemblée nationale.