Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéa 2
Ajouter une phrase ainsi rédigée à la fin de cet alinéa :
Le financement des différentes actions doit tenir compte des compétences de chaque collectivité.
Objet
L’amendement du Sénat introduisant l’implication nécessaire du Conseil Régional a été conservé par l’Assemblée Nationale.
Cependant, les différentes actions réalisées afin de préparer et mieux accompagner l’accès à l’autonomie des jeunes doivent être financées par les acteurs du protocole mais en tenant compte de leurs compétences. Le Conseil Départemental ne peut assurer seul le financement de ces actions, il paraît donc cohérent de préciser la répartition du financement selon les compétences.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.