Amendement n° COM-2 Sénat

Alinéa 4

Supprimer les mots:

"et objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l'enfant et en sa présence."

L'article 1er de la proposition de loi vise à définir les missions de la protection de l'enfant. Il n'a pas pour objet d'entrer dans les détails de son organisation et de sa mise en œuvre.

Les dispositions que le présent amendement vise à supprimer sont issues d'un amendement de M. Jean-Louis Dumont, adopté à l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement.

Dans le cadre des mesures de protection administrative, l'organisation des visites relève de la compétence des département, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires existant déjà dans le code de l'action sociale et des familles.

Pour ce qui est des mesures judiciaires, des visites sont également prévues, notamment par le code civil.

Enfin, la notion de "visites impératives" semble manquer de précision.