Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer la dernière phrase de cet alinéa.
Objet
L'article 1er définit les missions de la protection de l'enfance. Il n'a pas pour objet d'entrer dans le détail de son organisation.
La disposition que le présent amendement vise à supprimer n'a donc pas sa place à l'article 1er. Au demeurant, son objet est satisfait par les dispositions de l'article L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit la constitution d'un Groupement d'intérêt public (Giped) dont la mission est de gérer à la fois le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (Snated, 119) et l'Oned.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.