Amendement n° COM-4 Sénat

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a) Il est créé dans chaque département un comité d’éthique chargé de statuer sur la minorité ou majorité des personnes à partir des éléments d’évaluation . Ce comité pourra avoir accès au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO.

b) Ce comité est composé de trois personnes qualifiées nommées conjointement par le Préfet et le Président du Conseil départemental.

Les tests osseux, dont la validité est par ailleurs très discutée, seront très encadrés. Leurs mises en œuvre s’avèrent très aléatoires.
En effet les magistrats y ont très peu recours. De surcroît, s’ils souhaitent y recourir, l’accord de l’intéressé sera préalablement nécessaire.

Aussi, en complément de ces tests médicaux qui peuvent s’avérer coûteux et imprécis (et à condition qu’ils soient acceptées par les intéressés), il semblerait intéressant de créer dans chaque département un comité d’éthique qui, en cas de doute sur la minorité d'un individu, pourra statuer sur la majorité ou la minorité de l'intéressé.