Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéa 12
Après le mot :
contenu
insérer le mot :
minimal
Objet
Si le Gouvernement peut fixer le contenu minimal du projet pour l'enfant, il doit laisser une marge de manœuvre aux départements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).