Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéa 2, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Un décret fixe la liste des différentes institutions qui doivent y être obligatoirement représentées ainsi que ses règles de fonctionnement.
Objet
Si le Gouvernement peut fixer la liste des partenaires institutionnels qui doivent absolument faire partie de la commission, il est nécessaire de laisser une marge de manœuvre aux départements dans le choix des autres membres potentiels.
Il est nécessaire que le département puisse s'appuyer sur les compétences et partenaires qu'il juge les plus adaptés au plan local pour l'aider dans sa mission de protection de l'enfance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).