Amendement n° 27 rect. Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'obligation faite au président du Conseil départemental de mettre en place cette nouvelle commission pluridisciplinaire pour examiner d'une part, les situations des enfants de moins de deux ans tous les six mois et d'autre part, celle des enfants présentant un risque de délaissement parental se heurte avec les procédures déjà utilisées par les services départementaux.
Pour les auteurs de cet amendement, ce nouveau dispositif va entraîner une « asphyxie des services » et risque de ralentir les procédures et de créer une charge supplémentaire pour les conseils départementaux.
Il est donc proposé de supprimer cet article comme le Sénat l’avait fait en première lecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).