Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Première phrase
Après les mots :
le représentant de l’État
insérer les mots :
, le département et la région
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La charge financière émanant de cet accompagnement est répartie en fonction des compétences de chaque acteur.
Objet
Cet article permet d’assurer une continuité dans l’accompagnement post-majorité et vise à ce que chaque jeune soit bien préparé à s’intégrer au mieux dans notre société.
Il constitue une avancée notable dans la notion de suivi des jeunes majeurs.
Cependant, il paraît indispensable d’ajouter la Région comme acteur dans le suivi des jeunes majeurs. En effet, elle détient les compétences essentielles au bon fonctionnement de ce partenariat, telle que la formation, qui est la clé par l’emploi, de l’accès à l’autonomie des jeunes.
De plus, le Conseil Départemental ne peut assurer seul le financement de ces accompagnements, d’où la nécessité de répartir la charge financière selon les compétences de chaque acteur.
Il est important de souligner que cet accompagnement n’augmentera pas la dépense publique puisque les jeunes majeurs isolés, pour une majorité sans qualification, deviennent des usagers des accueils d’urgence (CHRS).
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).