Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements
par les mots :
évalue les capacités d’accueil de ces mineurs de chaque département
Objet
Cet amendement remplace la fixation par le ministère de la justice d’objectifs d’accueil de mineurs isolés étrangers par une évaluation des capacités d’accueil de chaque département. L'objectif de cette disposition est d'assouplir la rédaction proposée et de faire référence à une notion bien connue des départements: la capacité d'accueil. Elle ne modifie pas la clé de répartition proposée, fondée sur des critères démographiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).