Amendement n° COM-132 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Remplacer le mot :
confié
par les mots
pris en charge
2° Au début de la deuxième phrase, ajouter les mots:
Sans préjudice de la responsabilité du président du conseil départemental.
Objet
La possibilité pour le président du conseil départemental de confier un enfant à un tiers digne de confiance, qui existe déjà et que l'article 5 B tend à sécuriser, n'entraîne pas de transfert de responsabilité du président du conseil départemental vers ce tiers. Le présent amendement vise à clarifier ce point.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.