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Amendement n° COM-130 Sénat

LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)

Retiré Commission des affaires sociales Article 6 ter (nouveau) Déposé le 05/10/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Remplacer les mots

modalités d'organisation

par les mots

modalités de fonctionnement.

Objet

L'objet de cet amendement est de clarifier le fait que les modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers sont décidées par le juge et que le décret a pour objet d'en fixer le cadre.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.