Amendement n° COM-123 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots:
à un tiers
Insérer les mots:
avec lequel l’enfant a déjà construit des liens affectifs
Objet
Il s’agit ici d’encadrer les conditions du recours à un tiers à qui sera confié l’enfant. Celui-ci ne peut être qu’une personne qui a déjà noué des liens affectifs avec l’enfant, antérieurement au placement.
En effet, en l’état actuel, la rédaction de cet article peut être source de dérive en permettant une adoption déguisée de l’enfant par un tiers n’ayant aucun lien avec lui.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.