Amendement n° COM-122 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance.

En effet, l’article 11, tend à prévoir que le service de l’aide sociale à l’enfance du Département, lorsque la durée de placement excède un seuil fixé par décret, examine l’opportunité d’autres mesures susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l’enfant. Le service en informe le juge des enfants et lui présente les raisons qui l’amènent à retenir ou à exclure les mesures envisageables.

Ces nouvelles obligations imposées au service départemental aboutissent à une compétence liée du département.

C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cet article.