Amendement n° COM-117 Sénat

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa:

« Art. L. 222-5-1-1. – Un protocole est conclu par le président du conseil départemental, conjointement avec le représentant de l’Etat et avec le concours de l’ensemble des institutions concernées afin de préparer et de mieux accompagner l’accès à l’autonomie des jeunes pris en charge ou sortant des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce protocole organise le partenariat entre les acteurs afin d’offrir aux jeunes de seize à vingt et un ans une réponse globale en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources. »

Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance.

Les dispositions de l’article 5 EB placent le Département au même rang que les autres partenaires du champ de la protection de l’enfance, alors qu’il est l’acteur central de cette politique.

C’est la raison pour laquelle le protocole doit être conclu par le président du Conseil départemental, conjointement avec le représentant de l’Etat, et en lien avec les autres partenaires du Département.

Tel est l’objet de cet amendement qui concourt à plus de clarté dans le partage des responsabilités entre les différents acteurs.