Amendement n° COM-115 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article définit de nouvelles politiques pour un accompagnement des jeunes devenus majeurs afin de leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée.
Dans les faits, il impose aux départements un accompagnement systématique des jeunes majeurs qui se trouvent dans cette situation particulière.
Par voie de conséquence, il crée des charges obligatoires à l’encontre des finances départementales, à l’heure des contraintes budgétaires.
C’est la raison pour laquelle, les élus départementaux souhaitent la suppression de cet article.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.