Amendement n° COM-111 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
Objet
A l'heure des contraintes budgétaires, il convient de ne pas susciter de charges nouvelles pour les départements, qui sont les chefs de file de la protection de l'enfance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.