Amendement n° COM-108 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans le même délai, l’enfant est entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité.
Objet
Toute modification des modalités d’accueil doit être envisagée dans le seul intérêt de l’enfant. Cela doit faire l’objet d’une attention prioritaire quelle que soit la situation.
Ainsi, il est nécessaire que la parole de l’enfant soit recueillie selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.