Amendement n° COM-107 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots:
de modifier
insérer les mots:
, dans l’intérêt de l’enfant,
Alinéa 3
Après les mots:
de modifier
insérer les mots:
, dans l’intérêt de l’enfant,
Objet
Il est nécessaire que toute modification des modalités d’accueil par l'ASE ne soit envisagée que dans l’intérêt de l’enfant. Cela doit faire l’objet d’une attention prioritaire quelle que soit la situation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.