Amendement n° COM-99 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot
« accompagnement »
Insérer les mots
« peut être »
Objet
Le service de l'aide sociale à l’enfance du département est chargé d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans qui sont confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.
L’accompagnement des jeunes majeurs n’est donc pas systématique. En fonction des situations, il est une faculté et non une obligation imposée aux Conseils départementaux.
Cette faculté s’inscrit dans les réalités budgétaires des départements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.