Amendement n° COM-98 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa tend à une ingérence dans l’action conduite par le Département, au travers son service d’aide sociale à l’enfance. Il contredit en conséquence le principe de libre administration des collectivités locales.
En effet, l’une des actions concrètes menées par les services d’aide sociale à l’enfance des Départements consiste précisément dans l’appréciation (ou non) de la nécessité de renouveler l’entretien avec le mineur afin de tenir compte de ses besoins.
Les élus départementaux souhaitent donc la suppression de cet alinéa.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.