Amendement n° COM-95 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi la première phrase de cet l’alinéa
« Sur la base du schéma départemental en faveur de l’enfance et de la famille, un protocole est établi dans chaque département par le président du conseil départemental chargé de l’aide sociale à l’enfance et les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l'enfant et de sa famille, notamment les caisses d'allocations familiales, les services de l'État et les communes."
Objet
Le conseil départemental est le chef de file en matière de protection de l'enfance.
C’est la raison pour laquelle, il appartient au Président du Conseil départemental de proposer un protocole à l’ensemble des partenaires, s’appuyant sur ce schéma départemental adopté par l’assemblée départementale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.