Amendement n° COM-94 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après les mots
« et d’en évaluer la mise en œuvre »
Insérer les mots
« en lien avec les Conseils départementaux auxquels la compétence de la protection de l’enfance a été confiée »
Objet
L’évaluation des politiques mises en œuvre doit prendre en compte les situations particulières et les réalités locales.
Ainsi, les conseils départementaux doivent non seulement être parties prenantes du pilotage du Conseil national de la protection de l’enfance mais aussi du dispositif d’évaluation de la politique de protection de l’enfance dont ils ont la charge.
Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.