Amendement n° COM-93 Sénat

LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)

Retiré Hermeline Malherbe Article 2 Déposé le 05/10/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

Objet

Les départements doivent garder une liberté d’action dans la manière de composer l’Observatoire Départemental de la Protection de l'Enfance (ODPE).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.