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Amendement n° COM-92 Sénat

LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)

Rejeté Hermeline Malherbe Article 22 quater (nouveau) Déposé le 05/10/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Après les mots "critères démographiques", insérer les mots "et du potentiel fiscal de ce territoire". 

Objet

Le seul critère démographique n’est pas pertinent. Il convient également de prendre en compte le critère de la richesse des territoires concernés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.