Amendement n° COM-90 Sénat

Alinéa 5

Après le mot "requête", supprimer les mots "sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit."

Il est proposé ici d’abandonner la notion de désintérêt manifeste et lui substituer celle de délaissement parental.

Bien que la question littérale n’explique pas à elle seule le faible recours à cet article 350, cette modification est bienvenue. L’article 350 doit permettre de constater de façon très objective que l’enfant est en situation d’abandon, en raison de l’absence de ses parents et ne l’oublions pas en raison également de l’absence d’un membre de sa famille susceptible de s’en occuper.

Cependant la formulation actuelle de l'alinéa 5, qui introduit une notion d’empêchement, risque d’inviter la jurisprudence à exiger que le délaissement soit intentionnel, volontaire. Les parents pourront ainsi démontrer que leur état de santé psychique, physique ou que leurs conditions d’existence les ont empêchés de maintenir des relations avec l'enfant. Pour autant l’enfant est lui réellement en situation d’abandon et l’exigence de cette absence d’empêchement ne permet pas de faire reconnaître par la justice sa situation.

Aussi cet amendement propose de supprimer les mots instaurant cette notion d'empêchement.