Amendement n° COM-88 Sénat

LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)

Adopté Hermeline Malherbe Article 5 Déposé le 05/10/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 10

Supprimer le mot "régulièrement".

Objet

Ce mot n'a aucune portée juridique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.