Amendement n° COM-86 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots "d’un accueil durable et bénévole.", insérer la phrase "Dans le cadre de l'assistance éducative, l’accueil ne pourra se faire qu’après accord du juge des enfants et des titulaires de l’autorité parentale."
Objet
Dans la pratique on note parfois une difficulté dans le suivi et l'accompagnement des tiers qui se retrouvent seuls à gérer la complexe relation parent enfant.
En effet, la loi prévoit que le conseil département finance le placement en tiers digne de confiance judiciaire ( indemnité d'entretien ) mais les modalités du suivi de l'enfant sont peu explicités et détaillées (simple surveillance de l'enfant non mise en œuvre, faute de moyen). Dans la pratique les juges des enfants doublent cette mesure d'une d'AEMO.
Cet amendement vise donc à prévoir systématiquement l'intervention du juge des enfants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.