Amendement n° COM-87 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Si la prise en compte des besoins médicaux et psychologiques dans le projet pour l’enfant est une avancée, la mise en œuvre d'un bilan médical et psychologique annuel se confronte au principe de réalité financière des départements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.