Amendement n° COM-84 Sénat

LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)

Adopté avec modification Hermeline Malherbe Article 1er Déposé le 05/10/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Après les mots "de danger", supprimer les mots "ou de risque".

Objet

Cet amendement supprime la notion de risque, qui est trop floue et qui risque d’entraîner des conflits d’interprétation préjudiciables.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.