Amendement n° COM-62 Sénat

LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)

Satisfait ou sans objet Commission des affaires sociales Article 17 ter (nouveau) Déposé le 05/10/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Remplacer les mots

de la victime

par les mots

de l'enfant victime.

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.