Amendement n° COM-83 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance.

En effet, l’article 11 tend à prévoir que le service de l’aide sociale à l’enfance du département, lorsque la durée de placement excède un seuil fixé par décret, examine l’opportunité d’autres mesures susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l’enfant, en informe le juge des enfants et lui présente les raisons qui l’amènent à retenir ou à exclure les mesures envisageables.

Ces nouvelles obligations imposées au service départemental aboutissent à une compétence liée du département.

Aussi est-il proposé de supprimer cet article.