Amendement n° COM-78 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger comme suit le début de cet alinéa :
« Un protocole est conclu par le président du conseil départemental, conjointement avec le représentant de l’Etat et avec le concours de l’ensemble des institutions concernées »
Le reste sans changement.
Objet
Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance.
Les dispositions de l’article 5 EB placent le département au même rang que les autres partenaires du champ de la protection de l’enfance, alors qu’il est l’acteur central de cette politique.
Le protocole doit être conclu par le président du conseil départemental, conjointement avec le représentant de l’Etat, et en lien avec les autres partenaires du Département.
Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à davantage de clarté dans le partage des responsabilités entre les différents acteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.