Amendement n° COM-75 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article participe d’une ingérence dans l’organisation des services des Départements ainsi que dans leurs modalités d’intervention auprès des familles et des mineurs nécessitant une protection.
En effet, le Président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être.
L’évaluation globale d’une situation familiale, à partir d’une information préoccupante concernant un mineur, est donc le résultat d’un travail mené par les cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes installées dans chaque département, au sein de ses services d’aide sociale à l’enfance.
Leur substituer « une équipe pluridisciplinaire de professionnels spécifiquement formés à cet effet », comme le suggère cet article, contreviendrait donc au principe de libre administration des collectivités locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.