Amendement n° COM-73 Sénat
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis de l’Assemblée des Départements de France »
Objet
Cet amendement s’inscrit dans le respect des lois de Décentralisation définissant le département comme chef de file de la protection de l’enfance.
La protection de l’enfance est de fait pluri-institutionnelle, mais les responsabilités spécifiquement dévolues en la matière aux élus départementaux les placent au cœur du dispositif.
Le décret définissant la composition de l’observatoire départemental doit donc être soumis à l’avis préalable de l’Assemblée des Départements de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.